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Conforme Loi 131-13 (télémédecine)

Conditions générales
d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Le cadre contractuel qui encadre votre utilisation de Jivox.

Loi 131-13 Loi 09-08 Juridiction Casablanca

1. Objet

Jivox met à disposition des professionnels de santé et de leurs patients une plateforme numérique pour la prise de rendez-vous, la téléconsultation, la prescription et la pharmacie. La plateforme est encadrée par la Loi 131-13 relative à l'exercice de la médecine, et la Loi 09-08 sur la protection des données.

2. Inscription & vérification

  • Médecins / dentistes : doivent fournir leur numéro d'ordre. Vérification CNOM sous 24 à 48 h avant activation.
  • Pharmaciens : doivent fournir leur licence de pharmacie et leur ICE.
  • Patients : un nom et un numéro de téléphone +212 valide suffisent.
  • Toute information falsifiée entraîne la suspension immédiate du compte.

3. Honoraires & paiements

Les honoraires médicaux sont fixés librement par chaque praticien (article 22 du Code de déontologie médicale). Jivox prélève une commission sur les rendez-vous pris via le lien public /book/<slug> ; le détail est disponible sur la page Tarifs.

La TVA est de 20 % sur les services de la plateforme et de 7 % sur les médicaments. Les remboursements ANAM (CNOPS, CNSS, AMO, RAMED, mutuelles) sont gérés directement entre le patient et l'organisme.

4. Téléconsultation

La téléconsultation se déroule via une connexion vidéo chiffrée (LiveKit, TLS 1.3). Elle ne remplace pas une consultation en cabinet pour les actes nécessitant un examen physique. Le médecin peut toujours refuser une consultation à distance et orienter le patient vers un cabinet.

5. Annulations & no-shows

  • Le patient peut annuler gratuitement jusqu'à 6 h avant le rendez-vous (modifiable par le praticien).
  • Au-delà, le médecin peut facturer un forfait d'annulation conformément à sa politique affichée.
  • Trois absences successives déclenchent un score de fiabilité < 70 et peuvent imposer un acompte au prochain rendez-vous.

6. Responsabilité

Jivox est éditeur de la plateforme — il n'intervient pas dans la décision médicale qui reste de la responsabilité exclusive du praticien (article 14 de la Loi 131-13). Notre responsabilité est limitée à la disponibilité technique du service (SLA 99,9 %).

7. Loi applicable & juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, après tentative de conciliation amiable.

Voir aussi : Politique de confidentialité . Retour

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Équipe basée au Maroc · Du lundi au samedi, 9h – 20h

Conforme CNDP
Données hébergées au Maroc
Agréé ANAM & ANP
Praticiens vérifiés à 100 %
Chiffrement bout-en-bout
TLS 1.3 + SHA-256 sur ordonnances
Tarifs en MAD
TVA 7 % conforme · CNOPS / CNSS / AMO
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La plateforme de télémédecine de référence au Maroc — réservation publique, téléconsultation HD, ordonnances numériques, réseau de pharmacies et laboratoires d'analyses dans tout le Royaume.

+212 5 22 00 00 00 [email protected] Casablanca, Maroc

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